CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Applicables au 14/05/2022

 

 

1- Champs d’application

 

Les présentes conditions générale de vente, nommées ci-après “CGV”, sont conclues, d’une part entre:

 

Mélissa Barbe EI, gérante de La petite canette, dont le siège social est situé au 28 rue des commerces, 33620 St-Mariens, immatriculée au répertoire des métiers sous le numéro 524 882 545 RM 33, ci après nommée “Le vendeur”,

 

Et d’autre part: par toute personne physique, nommée ci-après “client” ou “acheteur”.

 

Ces CGV s’appliquent sans réserve pour toute commande passée sur le site www.lapetitecanette.fr, entre le vendeur et le client.

 

 

2- Le client

 

Le client, lors de l’enregistrement des données personnelles, doit s’assurer de l’exactitude de celles-ci. En cas d’information erronnée, Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

 

 

 

3- Les produits

 

Les produits vendus sont ceux présents et décrits sur le site internet au jour de la consultation du site. L’offre produit s’entend dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques principales sont présentées dans la description du produit.

 

eDes différences peuvent exister entre un produit physique et sa photographie. Ceci peut varier notamment en fonction de la définition des couleurs à l’écran.

 

L’achat d’un produit par le client s’effectue en pleine connaissance de l’ensemble de ces éléments.

 

 

 

4- Les prix

 

Les prix sont ceux indiqués sur le site internet lors de la validation de la commande par le client. Ils sont exprimés hors frais de port. Les frais de port seront calculés lors de la validation du panier.

 

Les produits sont payables comptant le jour de la validation de la commande.

 

 

 

5- La commande

 

Toute commande validée par le client vaut contrat entre le client et le vendeur, et acceptation des présentes CGV.

 

 

 

6- Conditions de règlement

 

Le prix est payé par paiement sécurisé et crypté par carte bleue ou PayPal. Le prix est payable comptant le jour où la commande est validée par le client. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits de la commande du client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité et dans les conditions indiquées ci-dessus.

 

 

 

7- La livraison

 

Les produits sont expédiés dans le Monde. Sauf exception, les produits d’une même commande seront livrés en une seule fois. Pour les produits en stock, l’expédition a lieu sous 72h jours ouvrées à date de validation de commande. Pour les produits qui ne sont pas en stock, le délai d’expédition est rallongé du fait de la confection. Le délai de livraison est indiqué sur la page d’accueil du site internet. Il n’y aura pas d’envoi partiel de commande sauf entente contraire entre le vendeur et le client.

 

La livraison s’effectue en suivant l’option choisie par le client. Il existe une possibilité de retrait directement à l’atelier dès disponibilité du produit à l’adresse suivante: 28 rue des Commerces, 33620 St-Mariens. Le jour et l’heure de retrait seront définis entre le vendeur et l’acheteur.

 

La livraison est gratuite en point relais (Relais Colis ou Mondial Relay) pour toute commande dès 100€ d’achats.

 

 

 

8- Transfert de propriété

 

Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison des produits de la commande.

 

 

 

9- Droit de rétractation

 

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

 

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

 

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, via la rubrique “contact” ou directement par mail: melissa@lapetitecanette.fr , exprimant la volonté de se rétracter.

10- Retours et remboursements

 Le client est tenu de vérifier l’état du produit livré. Les réclamations doivent être envoyées par e-mail (bonjour@lapetitecanette.fr) au vendeur dans un délai de 15 jours à compter de la livraison du produit. Passé ce délai, le produit sera réputé conforme et aucune réclamation ne pourra être acceptée par le vendeur. En cas de défaut avéré, le client aura la possibilité de recevoir un avoir, un remboursement ou le remplacement du produit (selon disponibilité) dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le vendeur des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, non porté, non lavé, non déterioré. Les frais de retour sont à la charge du client.

Pour les produits confectionnés sur demande spécifique, le remboursement n’est pas accepté. Ces produits ne sont en complément, ni repris ni échangés.

11- Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12- Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse mail du vendeur (melissa@lapetitecanette.fr).

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL): https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
Ces CGV sont disponibles en permanence sur le site www.lapetitecanette.fr. Le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter lors de la passation de commande en cochant la case dédiée à cet effet.